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Les obligations des propriétaires avant une location

Diagnostic immobilier Saint-Rambert-en-Bugey

Avant une location, le propriétaire-bailleur se doit de fournir au futur locataire un certain nombre d’informations via le dossier de diagnostic technique (DDT) :Le DPE, qui fait état du bilan énergétique du bâtimentLe diagnostic amiante, pour un logement construit avant juillet 1997Le diagnostic plomb, pour un logement bâtit avant janvier 1949Les diagnostics gaz et électricité, pour toute installation de plus de 15 ansL’Etat des risques et pollutions (ERP) identifiés par les autorités régionalesLa surface habitable loi Boutin, qui doit être inscrite dans le bail (sauf pour une résidence secondaire ou une location meublée)Enfin, tout locataire d’un logement en copropriété peut demander à consulter le Dossier amiante des parties privatives (DAPP) à tout moment de l’occupation des lieux.  

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