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Les obligations des propriétaires avant une vente

DPE Saint-Rambert-en-Bugey

Avant de finaliser une vente, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur le dossier de diagnostic technique (DDT) pourvu des informations suivantes : Le DPE permettant à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétiqueLe diagnostic amiante (si le bâtiment fut construit avant le 01 juillet 1997)Le diagnostic plomb (si le logement fut édifié avant le 01 janvier 1949)Le diagnostic état parasitaire (si le bien se trouve dans une région à risque)Les diagnostics gaz et électricité, effectués sur toute installation de plus de 15 ansL’État des risques et pollutions (ERP) spécifiques à la commune où se situe la propriétéLa surface privative loi Carrez, qui doit également être inscrite dans l’acte de vente (si le bien correspond à un lot de copropriété)  

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