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La loi Boutin : ne pas être pénalisé

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Votée en 2009, la loi Boutin encadre la location des logements déclarés en tant que résidence principale.

Dans le but de protéger les locataires d’éventuels abus de la part du bailleur, la législation oblige ce dernier à faire apparaître dans le bail la surface habitable réelle du bien mis en location.

Alors que l’absence de mesure homologuée par la loi peut entraîner l’annulation de la transaction, une simple erreur de mesure (la marge d’erreur est de 5%) peut potentiellement obliger le propriétaire à diminuer le montant du loyer.

Ces risques constituent autant de raisons qui justifient l’intervention d’un professionnel pour effectuer ces mesures.

La validité de ce diagnostic n’est pas limitée dans le temps tant que des travaux susceptibles de modifier la surface habitable n’ont pas été effectués.  

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