Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
La loi Carrez : rester dans les clous
Votre contact : CHABAUD Morgan
Initialement votée en 1996, la loi Carrez protège les acquéreurs d’un bien en copropriété d’éventuels abus, obligeant de ce fait les propriétaires-vendeurs à indiquer de manière très précise la superficie de la surface privative du logement situé dans un lot de copropriété.
La loi reconnaît cependant une marge d’erreur possible, mais tout écart de plus de 5% entre la surface inscrite dans l’acte de vente et la surface réelle est suffisant pour faire baisser le prix du lot concerné, voire même pour annuler purement et simplement le processus de vente.
La prudence est donc de mise.
Pour des raisons de garantie d’assurance, il est recommandé de faire effectuer cette attestation avant chaque vente par un professionnel équipé d’un télémètre laser.
La validité de ce diagnostic La surface privative restera valable tant que le lot de copropriété n’aura pas fait l’objet n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de travaux et tant que la réglementation n’aura pas évolué ou en cas d’évolution de la jurisprudence.