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30 septembre 2026

ERP, termites, DPE… la check-list des diagnostics à anticiper

Les indispensables à prévoir avant une vente immobilière Pas question de boucler une transaction immobilière sans fournir un dossier de diagnostics techniques complet. Selon l'année de construction et le type de bien, vous devrez réunir différents documents qui attestent de l'état du logement et de ses installations. Parmi les incontournables figurent le DPE, les rapports amiante ou plomb selon l'ancienneté, les diagnostics gaz et électricité si le bien en est équipé, sans oublier l'audit énergétique dans certains cas, l'ERP ainsi que le diagnostic termites lorsque la localisation l'exige. Si vous vendez un appartement en copropriété, n’oubliez pas d’y ajouter le métrage loi Carrez. DPE (Diagnostic de performance énergétique) Rapport amiante et/ou plomb, selon l’année de construction Diagnostics gaz et électricité si les installations sont présentes Diagnostic termites dans les zones soumises à un arrêté préfectoral ERP (État des Risques et Pollutions) Audit énergétique pour une maison classée F ou G Métrage loi Carrez pour un lot en copropriété Tarifs : à quoi s’attendre pour un dossier complet ? Les prix ne sont pas réglementés, chaque diagnostiqueur fixe ses honoraires. Comptez entre 300 et 450 euros pour un appartement récent, et jusqu’à 700 euros pour une maison des années 70 à 90 équipée du gaz. Si vous devez fournir un audit énergétique en plus, prévoyez un budget de 1 000 à 1 500 euros. Regrouper tous les diagnostics lors d’une seule intervention permet souvent d’économiser jusqu’à 200 euros par rapport à des commandes séparées. Focus sur le diagnostic termites Ce rapport est impératif si le logement à vendre se situe dans une commune concernée par un arrêté préfectoral relatif à la présence de termites, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou encore d’un garage ou d’une dépendance. Sa validité n’excède pas six mois. Avec l’ERP, il s’agit de l’un des deux examens qui expirent parfois avant la conclusion de la vente si la procédure s’étire. DPE et audit énergétique : comment s’y retrouver ? Depuis la réforme de 2021, un DPE réalisé avant cette date n’est plus reconnu s’il date d’avant juillet 2021. Pour être valable lors d’une vente, le DPE doit être récent, sauf si des travaux ont modifié la performance énergétique, auquel cas un nouveau rapport est nécessaire. Un DPE valable est exigé pour toute annonce immobilière. Si le logement présente une étiquette énergétique F ou G, un audit énergétique complet doit également être fourni à l’acheteur avant la signature. L’audit énergétique propose des solutions détaillées pour rendre le logement moins énergivore, avec une estimation des travaux recommandés et du retour sur investissement. Il s’impose dans l’immédiat pour toute maison individuelle classée F ou G. Peut-on vendre même avec un mauvais DPE ? L’existence d’une note DPE peu flatteuse n’empêche pas la vente, mais impose la remise de l’audit énergétique et la mention claire du classement sur toutes les annonces. À noter : pour un bien en location classé G, la mise en location n’est plus légale depuis janvier 2025, ce qui peut nécessiter une régularisation avant la cession. Sur le marché, les biens moins performants subissent souvent une décote significative qui atteint parfois 15 %. Durée de validité des principaux diagnostics DPE : 10 ans (sauf travaux entre-temps) Amiante négatif : sans limite de validité Plomb (CREP) négatif : illimité Électricité et gaz : 3 ans Termites : 6 mois ERP : 6 mois Audit énergétique : 5 ans Soyez particulièrement vigilants à l’ERP et au rapport termites, leur délai court étant fréquemment dépassé lorsque la vente s’éternise. À qui incombe la commande et le règlement des diagnostics ? C’est toujours au vendeur de faire réaliser et de régler le dossier de diagnostics immobiliers exigés par la loi. L’acheteur, s’il juge utile des investigations complémentaires (exemple : contrôle structurel, étude d’assainissement), doit les commander à ses frais, mais aucune obligation ne lui incombe à ce sujet. Comment choisir son diagnostiqueur ? Un prix attractif sur internet ne garantit pas la fiabilité. Certaines offres low-cost s’appuient sur des intervenants débordés et éloignés, avec des risques de délais tardifs et de rapports peu précis. En cas d’erreur, la responsabilité du vendeur peut être engagée, notamment si l’acheteur prouve avoir été mal informé. Avant de confier la mission, consultez le registre officiel des diagnostiqueurs certifiés, accessible via diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr. Tous les examens réglementés nécessitent une certification valide. Que faire si la vente capote ou prend du temps ? Si la transaction n’aboutit pas, il faudra parfois refaire certains diagnostics lors de la remise en vente, en particulier ceux ayant une courte durée de vie (ERP et termites). Si plus de six mois se sont écoulés, eux devront être renouvelés ; les diagnostics gaz et électricité restent valables trois ans. En cas de doute, consultez votre diagnostiqueur qui pourra vérifier les échéances et vous éviter des coûts inutiles. En conclusion Anticiper les diagnostics obligatoires permet d’accélérer et de sécuriser sa vente. Prendre le temps de constituer un dossier complet, réalisé par un professionnel certifié, limite tout risque de litige et valorise votre bien auprès des acquéreurs potentiels. Type the text here

30 septembre 2026

DPE : quels logements sortiront des classes F et G en 2027 ?

Un changement de méthode de calcul à venir pour le DPE en 2027 Dès le 1er janvier 2027, la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) en France connaîtra une évolution importante : le coefficient utilisé pour transformer la consommation d’électricité en énergie primaire sera revu à la baisse. Il passera de 1,9 à 1,7, selon une évolution confirmée par un arrêté du mois d’août 2026. Ce changement intervient après une première modification intervenue en janvier 2026, où le facteur était déjà descendu de 2,3 à 1,9. Cette révision ponctue l’effort d’adaptation du calcul aux caractéristiques du mix énergétique français, essentiellement pour mieux refléter l’empreinte écologique réelle de l’électricité. Pourquoi modifier le coefficient de conversion ? Le DPE ne se limite pas à mesurer la quantité d’énergie consommée directement dans un logement. Pour l’électricité, il applique un coefficient de conversion pour estimer l’énergie « primaire » réellement utilisée. Aujourd’hui, 1 kWh d’électricité finale est compté comme 1,9 kWh d’énergie primaire. À partir du 1er janvier 2027, cette même unité sera seulement multipliée par 1,7. Ce changement rend la consommation électrique considérée comme moins énergivore, ce qui pourrait améliorer la performance énergétique affichée de nombreux logements. Quels logements bénéficieront de cette évolution ? L’impact de cette nouvelle règle sera plus marqué pour les logements dans lesquels l’électricité occupe une place prépondérante. Sont notamment concernés : Les habitations chauffées électriquement Les logements dotés d’un ballon d’eau chaude électrique Ceux équipés d’une pompe à chaleur La réduction du coefficient ne fera pas nécessairement changer de classe chaque bien immobilier, cela dépendra toujours de sa consommation et de ses équipements. Toutefois, selon les projections officielles, près de 300 000 résidences principales pourraient quitter les classes F ou G grâce à cette nouveauté. Les habitations alimentées principalement par l’électricité sont donc les premières à être concernées par une éventuelle amélioration de leurs étiquettes. Un reclassement possible sans travaux Chose inédite : un logement pourra se voir attribuer une meilleure classe DPE sans avoir effectué de rénovation ou d’amélioration énergétique. Tous les paramètres intrinsèques du bien resteront inchangés, seul le mode de calcul est modifié. Concrètement, un appartement juste sous le seuil E pourrait être reclassé en D, ou passer de G à F sans qu’aucune intervention n’ait été réalisée. À l’inverse, aucun logement ne verra sa situation empirer uniquement à cause de ce changement de coefficient. Simuler l’impact du nouveau coefficient Pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, il peut être judicieux d’évaluer dès à présent les impacts de cette réforme sur leur portefeuille de biens. Des simulateurs, comme celui proposé par Activ’Expertise, permettent d’anticiper la future classe énergétique d’un bien en tenant compte de la règle qui entrera en vigueur en 2027. Cette démarche aide à préparer sereinement la mise en vente ou la location d’un logement qui pourrait bientôt sortir des classes énergétiques les plus défavorables. Conséquences pour la vente et la location Les annonces immobilières sont aujourd’hui soumises à l’obligation d’afficher la classe énergétique du logement et, pour les biens F ou G, la mention relative à la consommation excessive. Si un bien change de catégorie grâce à la nouvelle méthode de calcul, il sera essentiel de mettre à jour ces informations pour être en conformité avec la réglementation. Sur le marché locatif, la réforme n’est pas sans conséquence : depuis 2025, les logements de classe G ne peuvent plus être loués, et ce sera également le cas pour la classe F dès 2028. Ainsi, un logement reclassé pourra retrouver sa place sur le marché de la location sans avoir à subir de travaux. Aujourd’hui, l’audit énergétique et la vente Depuis le début de l’année 2025, vendre une maison ou un immeuble d’habitation classé E, F ou G nécessite la présentation d’un audit énergétique réglementaire. En 2034, les biens classés D seront aussi concernés. Si un logement change de catégorie suite à la révision du coefficient en 2027, l’audit énergétique pourrait ne plus être obligatoire. Les vendeurs, mais aussi les professionnels, ont donc intérêt à anticiper cet effet sur leurs obligations lors des transactions immobilières. Que deviendront les DPE et audits déjà réalisés ? Il n’est pas nécessaire de refaire un DPE uniquement à cause de la nouvelle méthode de calcul. Les diagnostics existants, tant qu’ils restent dans leur période normale de validité, demeureront acceptés. À compter de janvier 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, actualisant la classe énergétique du bien selon la nouvelle règle, sans pour autant modifier les autres informations du diagnostic. Ce même principe s’applique aux audits énergétiques réalisés avant cette date. Pour les professionnels : anticiper la transition Agents immobiliers, syndics, gestionnaires et notaires ont tout intérêt à repérer sans attendre les logements susceptibles de bénéficier de ce reclassement automatique. Vérifier la date et la validité du dernier DPE, évaluer l’incidence du nouveau coefficient, préparer les dossiers administratifs et réglementaires en conséquence sont autant de démarches à mettre en place dès à présent. En synthèse, l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire à partir de 2027 devrait donner un coup de pouce aux logements électrifiés qui pourraient ainsi passer à une classe énergétique supérieure, facilitant leur vente et retour sur le marché de la location.

11 août 2026

Diminution du prix et loi Carrez : ce que dit la loi

Comprendre la superficie selon la loi Carrez Lorsqu’un logement en copropriété est vendu, le vendeur doit impérativement indiquer la surface privative, définie par la loi Carrez, dans le contrat de vente. Cette exigence vise à informer précisément l’acquéreur de la superficie achetée et à prévenir tout litige. La loi Carrez stipule que la surface prise en compte est celle des planchers des espaces clos et couverts, déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques, et l’emplacement des portes et fenêtres. Sont exclues du calcul les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ainsi que les pièces ou parties de pièces de moins de 8 mètres carrés. L’obligation d’indiquer la surface dans l’acte de vente La législation impose que la mention de la superficie Carrez figure dans tous compromis, promesses ou actes authentiques de vente en copropriété. Ce renseignement doit être communiqué à l’acheteur au moment de la signature et, si besoin, accompagné du texte légal référencé. Aucune obligation n’impose de mandater un professionnel pour mesurer la surface. Toutefois, la complexité du calcul et les conséquences d’une erreur incitent fortement à recourir à un spécialiste. Cela garantit la conformité du mesurage et la sécurité de la transaction pour toutes les parties. Conséquences d’une erreur ou d’une absence de mesurage En cas d’omission de la surface dans l'acte de vente, l’acheteur peut demander l'annulation de la vente dans le mois suivant la signature. Si la surface indiquée est surévaluée de plus d’un vingtième par rapport à la réalité, l’acquéreur a la possibilité d’exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans l’année suivant la vente. Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, aucun supplément ne peut être réclamé par le vendeur. L’importance de faire appel à un expert Même si la réglementation autorise le vendeur à réaliser lui-même le mesurage, passer par un professionnel permet d’éviter les erreurs pouvant conduire à des recours en justice, à une réduction du prix, voire à l’annulation de la vente. L’expert en diagnostics immobiliers pourra assurer un calcul fiable et respecter les normes légales en vigueur, protégeant ainsi les intérêts de chacun lors de la transaction.

20 juillet 2026

Pourquoi la climatisation ne sauve pas la note confort d'été sur votre DPE

Publié le 20 Juillet 2026 Ce que mesure réellement le DPE en été À la réception d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), de nombreux propriétaires découvrent un pictogramme dédié au confort estival, souvent assorti d’un résultat moins flatteur que prévu. Avant de chercher à compenser par une climatisation, il est essentiel de comprendre comment ce confort d’été est réellement évalué. Le confort d’été, tel que le prend en compte le DPE, ne concerne pas votre consommation électrique, ni la fraîcheur obtenue grâce à une pompe à chaleur réversible ou un climatiseur classique. Ce critère estime exclusivement la capacité de votre logement à résister passivement aux fortes températures extérieures, c’est-à-dire sans équipement de refroidissement actif. Autrement dit, même si votre maison est équipée d’une climatisation performante, cet appareil n’entre jamais dans le calcul de la performance estivale du bâtiment. Le résultat du DPE pour cette période repose donc uniquement sur les qualités constructives et architecturales du bien. Les fondements du calcul du confort d’été La méthode officielle de calcul du diagnostic énergétique en France, connue sous le nom de méthode 3CL, analyse plusieurs critères fixes se rapportant à la construction. Le niveau de confort d’été délivré dans le DPE peut être jugé Insuffisant, Moyen ou Bon, selon la combinaison de ces paramètres : La qualité de l’isolation du toit : Une toiture correctement isolée bloque efficacement le rayonnement solaire, principal vecteur de surchauffe dans une habitation. L’inertie thermique : Des matériaux lourds comme la pierre ou le béton stockent la fraîcheur nocturne et la redistribuent pendant la journée, ralentissant ainsi la montée en température à l’intérieur. Les protections solaires extérieures : Volets, persiennes et protections similaires, installés sur les fenêtres exposées à l’est, au sud et à l’ouest, diminuent considérablement la chaleur pénétrant dans l’habitat, tout comme sur les fenêtres de toit qui sont systématiquement prises en compte. La distribution du vitrage : Un logement dit traversant, c’est-à-dire qui offre la possibilité à l’air de circuler naturellement entre au moins deux façades opposées, favorise la ventilation nocturne efficace. La présence de ventilateurs de plafond fixes : Ces dispositifs sont les seuls équipements mécaniques considérés positivement. À l’inverse, les ventilateurs portables n’améliorent pas le score. Les subtilités réglementaires sur les fenêtres et volets Certaines petites fenêtres sans volets peuvent être négligées dans l’évaluation, selon deux conditions précises : la surface doit être inférieure à 0,7 m² et représenter moins de 10 % de la surface vitrée totale du logement. Toutefois, cette flexibilité ne concerne jamais les fenêtres de toit, qui comptent toujours dans le calcul du confort d’été, quelle que soit leur taille ou leur exposition. Qu’est-ce qu’un logement traversant ? Un bien est considéré comme traversant s’il possède des ouvertures réparties de telle façon qu’aucune façade ne concentre plus de 75 % des surfaces vitrées totales. Cette caractéristique structurelle est capitale : elle facilite le renouvellement de l’air et le rafraîchissement pendant les nuits chaudes. Par exemple, un appartement avec des fenêtres à la fois au sud et à l’ouest, avec une répartition équilibrée du vitrage, bénéficiera d’un meilleur potentiel de ventilation que celui n’ayant que des ouvertures sur une seule façade. Comment optimiser la résistance de son logement à la chaleur Installer des volets ou protéger les fenêtres exposées au soleil ainsi que les éventuels Velux. Améliorer ou renforcer l’isolation de la toiture. Mettre en place des brasseurs d’air fixes au plafond. Favoriser l’isolation par l’extérieur pour préserver les propriétés d’inertie des murs. Au quotidien, il est aussi recommandé de garder les volets fermés durant la journée, puis d’aérer généreusement à la nuit tombée pour tirer parti de la fraîcheur. Enfin, si la climatisation est utilisée, mieux vaut ne pas régler la température trop bas : il est conseillé de la maintenir à 26 °C minimum afin d’éviter les écarts brusques et inutiles. Quand consulter un professionnel ? En cas de doutes ou pour un diagnostic précis sur les axes d’amélioration, il ne faut pas hésiter à faire appel à un expert certifié. Ce dernier saura détailler le résultat de votre DPE et vous indiquer précisément quelles interventions privilégier pour augmenter votre confort d’été sans pour autant compter sur la climatisation.

12 juin 2026

Diagnostic amiante : ce que prévoit le projet de décret pour la location

Un encadrement attendu de longue date Le dossier relatif à la présence d’amiante dans les logements à louer refait surface et s’apprête à franchir une nouvelle étape décisive. Bien que la loi ALUR de 2014 prévoyait déjà que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis au locataire inclue un état amiante, cette obligation est restée lettre morte, faute de texte d’application précis. Aujourd’hui, un projet de décret semble en passe de concrétiser cette mesure, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027. Qui serait concerné par la future obligation ? Si le dispositif voit le jour, il s’appliquerait à tous les logements dont le permis de construire a été attribué avant le 1er juillet 1997. Cette date marque la fin de l’utilisation de l’amiante comme composant du bâti dans le secteur du bâtiment. Les diagnostics amiante qui devront être réalisés pour les locations porteront sur les mêmes matériaux et produits que ceux identifiés lors des ventes immobilières. Une harmonisation des techniques de repérage est aussi au programme du projet de décret. Les implications pour les bailleurs et le secteur immobilier Ajout du diagnostic amiante au sein du DDT à remettre lors de toute location. Renforcement de l’information délivrée aux locataires sur les risques spécifiques à la présence d’amiante dans le logement. Mise en lumière de la nécessité de surveiller en priorité les biens immobiliers anciens, plus susceptibles de contenir ce matériau. Préparation des documents obligatoires en amont de chaque nouvelle mise en location, afin d’anticiper la réglementation. Communication à l’attention des locataires sur les précautions à prendre lors de travaux ou de bricolage dans les pièces concernées. Prévenir pour mieux protéger la santé des occupants Ce renforcement réglementaire s’explique par l’enjeu majeur que représente l’amiante en termes de santé publique. Bien que discret, ce minéral demeure toxique lorsque ses fibres sont inhalées, en particulier pendant des interventions sur des matériaux amiantés. Toute disposition visant à améliorer l’information et la protection des locataires constitue donc une avancée significative en matière de prévention des risques. Mieux anticiper les futures obligations Les professionnels de l’expertise immobilière surveillent de près les évolutions législatives à venir. Même si le décret n’est pas encore publié, il est conseillé aux propriétaires bailleurs et aux agences de s’y préparer à l’avance. Cela permettra de rester conforme à la réglementation et de sécuriser les locations futures, tout en assurant une transparence accrue envers les occupants des logements anciens.

25 mai 2026

Retrait-gonflement : comment anticiper le risque dans l’immobilier

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles Dans certaines régions, le sol argileux réagit aux conditions météorologiques de manière particulière. Lors des périodes de sécheresse, la terre a tendance à se contracter, tandis qu’en cas de fortes pluies, elle gonfle. Ce mouvement cyclique du sol, connu sous le nom de retrait-gonflement, peut générer des conséquences pour les édifices, telles que l’apparition de fissures ou même des dommages structurels. Avec la hausse des épisodes de sécheresse, cet aléa devient un enjeu croissant pour l’immobilier. Une nouvelle cartographie pour prévenir les risques Afin de mieux apprécier le danger lié aux sols argileux, les autorités ont décidé de réviser la carte officielle du retrait-gonflement. Dès le 1er juillet 2026, une version plus précise entrera en vigueur et servira de référence lors des transactions et projets de construction. Cette actualisation intègre des données plus récentes sur les sécheresses, les dégâts enregistrés et la meilleure connaissance des natures de terrain. Près de 55 % du territoire national seront considérés comme zones d’exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant. Comment savoir si un bien immobilier est concerné ? Pour découvrir si une parcelle ou une maison est exposée à ce risque, il suffit de consulter la carte officielle disponible sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Cette démarche permet de situer aisément le niveau d’exposition d’une adresse ou d’un terrain avant toute opération immobilière. Quels sont les impacts pour les maisons ? Se trouver dans une zone comprenant de l’argile n’implique pas automatiquement que les habitations sont fragiles. Toutefois, il est nécessaire d’anticiper les éventuels mouvements du sol afin d’y adapter la conception des constructions. Lorsque le risque est identifié dès le départ et que les méthodes adaptées sont appliquées, les bâtiments peuvent résister sans problème à ces variations naturelles. L’importance de l’information lors des transactions Le retrait-gonflement figure désormais parmi les risques à mentionner dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), document incontournable lors de chaque vente ou location. Dès la première visite, le futur acquéreur ou locataire doit avoir accès à ces informations, ce qui garantit plus de transparence sur la situation du bien convoité. Terrains à bâtir : prudence et préparation Pour des terrains destinés à accueillir de nouvelles constructions, la connaissance du risque de retrait-gonflement s’avère particulièrement pertinente. Selon le niveau d’exposition, il peut être préconisé de demander une étude de sol, de prévoir des fondations spécifiques ou de respecter des règles techniques particulières. Ces précautions assurent la durabilité des bâtiments et préviennent d’éventuels litiges futurs. A retenir pour votre projet immobilier Le phénomène de retrait-gonflement est inhérent à la nature des sols argileux et n’empêche en rien d’acheter, de vendre ou de construire. Cependant, une vigilance accrue grâce à la nouvelle carte à partir de 2026 et l’intégration des bons gestes techniques permettent de sécuriser pleinement toute opération immobilière. S’informer en amont sur la nature du sol, adapter son projet aux exigences locales et respecter la réglementation sont les meilleures stratégies pour anticiper ce risque naturel et préserver votre patrimoine.